Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et du Solliciteur général

Country : Canada
Variant of the name : Canada. Chambre des communes. Standing committee on justice and Solicitor general (anglais)

Activities of Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et du Solliciteur général (5 resources in data.bnf.fr)

Textual works (5)

Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants, anciennement projet de loi C-15
Prévention du crime au Canada
Examen des projets de réglementation sur le contrôle des armes à feu déposés à la Chambre par la Ministre de la justice le mardi 31 mars 1992
Des Responsabilités à assumer
Une Question à deux volets, comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels

See also