. . . . . . . . . "Cour de justice de la République. France"@fr . . "1993"^^ . . . "France. Cour de justice de la République"@fr . . "Le loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 introduit dans la Constitution un nouveau Titre X (art. 68-1 et 68-2), relatif à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction. Elle restreint la compétence de la Haute cour de justice conservée pour juger le Président de la République en cas de haute trahison. - 23 novembre 1993, la loi organique n°93-1252 traite de l'organisation et de la procédure de la cour. - Elle comprend 15 juges(6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats à la Cour de cassation)"@fr . . . . . "2006-10-18" . . "Le loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 introduit dans la Constitution un nouveau Titre X (art. 68-1 et 68-2), relatif à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction. Elle restreint la compétence de la Haute cour de justice conservée pour juger le Président de la République en cas de haute trahison. - 23 novembre 1993, la loi organique n°93-1252 traite de l'organisation et de la procédure de la cour. - Elle comprend 15 juges(6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats à la Cour de cassation)"@fr . . . . . "1994-01-12" . "France. Cour de justice de la République"@fr . "12360615"^^ . "Le loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 introduit dans la Constitution un nouveau Titre X (art. 68-1 et 68-2), relatif à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction. Elle restreint la compétence de la Haute cour de justice conservée pour juger le Président de la République en cas de haute trahison. - 23 novembre 1993, la loi organique n°93-1252 traite de l'organisation et de la procédure de la cour. - Elle comprend 15 juges(6 députés, 6 sénateurs et 3 magistrats à la Cour de cassation)"@fr .