Pays-Bas. Cour suprême

Pays :Pays-Bas
Langue :néerlandais; flamand
Autres formes du nom :Cour suprême des Pays-Bas (français)
Cour suprême. Pays-Bas (néerlandais; flamand)
Hoge Raad der Nederlanden (néerlandais; flamand)
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Autres formes du nom

  • Cour suprême des Pays-Bas (français)
  • Cour suprême. Pays-Bas (néerlandais; flamand)
  • Hoge Raad der Nederlanden (néerlandais; flamand)
  • Pays-Bas. Hoge Raad (néerlandais; flamand)

Biographie Wikipedia

  • La Cour Suprême des Pays-Bas, Hoge Raad der Nederlanden (en néerlandais) est la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas, y compris Aruba, Curaçao et Saint Martin en matière civile, pénale et fiscale. La Cour suprême a son siège à La Haye, elle est responsable de la supervision de l'unité juridique et du développement juridique du droit néerlandais.Les compétences de la Cour suprême sont essentiellement limitées aux affaires civiles, pénales et fiscales. La Cour a le pouvoir d'annuler les décisions rendues par les cours d'appel (cassation) et établit donc la jurisprudence, mais seulement si le tribunal de première instance a appliqué la loi de manière incorrecte ou si la décision n'est pas suffisamment motivée. Les faits ne font plus l'objet de discussions à cette Cour. Elle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité des lois adoptées par les États généraux et les traités. Les Pays-Bas n'ont donc pas de cour constitutionnelle.