Canada. Ministère de la consommation et des affaires commerciales

Land : Canada
Gründung : 21-12-1967
org_stop_date : 25-06-1993
Anmerkung :
De 1967 au 10 mars 1992, le nom français du Ministère est : Ministère de la consommation et des corporations. - Supprimé le 25 juin 1993 ; ses fonctions sont réparties entre quatre ministères nouvellement créés : Industrie et sciences, Agriculture et agro-alimentaire, Patrimoine canadien, et Santé Canada
Andere Namen : Canada. Consommation et affaires commerciales Canada
Canada. Consommation et corporations. Ministère
Canada. Consumer and corporate affairs Canada
Canada. Department of consumer and corporate affairs (anglais)
Canada. Ministère de la consommation et des corporations

Activities of Canada. Ministère de la consommation et des affaires commerciales (10)

Auteur du texte (10)

De Gutenberg à Télidon, livre blanc sur le droit d'auteur
De Gutenberg à Télidon, un guide sur les propositions de réforme de la loi sur le droit d'auteur au Canada
Comment éviter la publicité trompeuse
Avant-projet d'une loi canadienne sur le marché des valeurs mobilières
Document explicatif du projet de loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Document explicatif du projet de loi concernant la faillite et l'insolvabilité
Le Droit d'auteur au Canada
Exposé détaillé d'une loi modifiant la loi sur les corporations commerciales canadiennes
Exposé détaillé sur le projet de loi concernant les sociétés canadiennes à but non lucratif
Background papers for the bankruptcy and insolvency bill.. - [1]

See also (3)