France. Cour de cassation
Le Tribunal de cassation est institué par la loi des 27-11/01-12-1790 ; prend le nom de Cour de cassation le 28 floréal An XII (18-05-1804)
Tribunal de cassation. France
Organise des journées d'étude, conjointement avec l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Cour de cassation. France
France. Tribunal de cassation
La Cour de cassation et les libertés, 1988. - . - BA 2002. - . -