France. Ministère du travail et des affaires sociales
corporate history: D. 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre du travail et des affaires sociales. Il exerce les attributions précédemment dévolues aux Ministre du travail, du dialogue social et de la participation, Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, Ministre de la solidarité entre les générations, Ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion. Il détermine la politique en matière d'action sociale.
date of establishment: https://data.bnf.fr/date/1995/
P50031: fr
type: Organization
place associated with the corporate body: fr
P50037: https://data.bnf.fr/date/1995/
last year: 1997
P50038: https://data.bnf.fr/date/1997/
P50035: D. 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre du travail et des affaires sociales. Il exerce les attributions précédemment dévolues aux Ministre du travail, du dialogue social et de la participation, Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, Ministre de la solidarité entre les générations, Ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion. Il détermine la politique en matière d'action sociale.
date of termination: https://data.bnf.fr/date/1997/
first year: 1995

France. Ministère du travail et des affaires sociales
focus: France. Ministère du travail et des affaires sociales
P61160: http://www.rdaregistry.info/termList/statIdentification/1001
note: D. 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du Ministre du travail et des affaires sociales. Il exerce les attributions précédemment dévolues aux Ministre du travail, du dialogue social et de la participation, Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, Ministre de la solidarité entre les générations, Ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion. Il détermine la politique en matière d'action sociale.
created: 1996-01-19
FRBNF: 12497325
modified: 2013-12-17
isni attribution agency: ISNI
identifier valid: 0000000119401320
isni attribution date: 2013-12-17
type: Concept