France. Commission nationale de l'informatique et des libertés

Country : France
Language : français
Creation : 08-11-1974
Website : https://www.cnil.fr
Note :
Créée par le D. 74-938 du 8 novembre 1974, la Commission informatique et libertés devient Commission nationale de l'informatique et des libertés par la loi du 6 janvier 1978. - Circulaire du 12 mars 1993 relative à la protection de la vie privée en matière de traitements automatisés, application aux administrations et à l'ensemble du secteur public
Field : Droit
Administration publique
Informatique
Variants of the name : CNIL
Commission Informatique et libertés. France
Commission nationale de l'informatique et des libertés. France
Commission nationale Informatique & libertés. France

Activities of France. Commission nationale de l'informatique et des libertés (62 resources in data.bnf.fr)

Documents about France. Commission nationale de l'informatique et des libertés (46 resources in data.bnf.fr)

Livres (43)

Droit des données personnelles
[Recueil. Documents d'information]
Informatique et libertés
22e rapport d'activité, 2001
Les libertés et l'informatique, vingt délibérations commentées
Informatique et libertés
15ème rapport d'activité 1994
14ème rapport d'activité 1993
Informatique et libertés
Pharmacovigilance
La déclaration obligatoire des fichiers et des banques de données nominatives
Recherches biomédicales
13ème rapport d'activité 1992
12ème Rapport d'activité 1991
Informatique fichiers et libertés
11ème Rapport d'activité 1990
Informatique et libertés
Informatique et libertés, nouvelles menaces, nouvelles solutions ?
10ème Rapport au Président de la République et au Parlement
Informatique et libertés
10ème Rapport au Président de la République et au Parlement
9ème Rapport au Président de la République et au Parlement
9ème Rapport au Président de la République et au Parlement
Rapport au Président de la République et au Parlement
Dix ans d'Informatique et libertés
Rapport au Président de la République et au Parlement
Rapport au Président de la République et au Parlement
Rapport au Président de la République et au Parlement
Rapport au Président de la République et au Parlement
Informatique et libertés
Rapport au Président de la République et au Parlement
Rapport au Président de la République et au Parlement
Rapport au Président de la République et au Parlement
Informatique et libertés
Informatique et libertés
Informatique et libertés
Informatique et libertés 1980
Rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Informatique et libertés 1980
Informatique et libertés
Rapport de la Commission Informatique et libertés

Documents multimédia (1)

26e rapport d'activité 2005

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