La révision de la Constitution devant le parlement français, du projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire à son adoption devant le Congrès du parlement (Paris, 28 juin 1995-Versailles, 31 juillet 1995)
(1995)