Réclamations (procédure administrative)

Topic : Réclamations (procédure administrative)
Source file : RAMEAU
Field : Droit
Variant subject headings : Plaintes (procédure administrative)
Réclamations administratives

related to this theme (7 resources in data.bnf.fr)

Documents on this topic (15 resources in data.bnf.fr)

Books (15)

Le livre noir de la médecine
XVII. yüzyıl sonu şikâyet defterlerine göre Osmanlı devlet toplum ilişkisinde şikâyet mekanizması ve işleyiş biçimi
Les systèmes de traitement des réclamations liées à la discrimination
The ombudsman enterprise and administrative justice
Le non-recours à la justice
Les ruses de la démocratie
Plaintes et réclamations dans les établissements de santé, un levier pour améliorer la prise en charge des usagers
Le guide du bon sens ou Comment rapprocher les citoyens et l'administration
European ombudsman
Contester ou réclamer face aux banques, aux assurances, aux conseillers, aux mauvais payeurs
Contester ou réclamer face au fisc et à l'URSSAF
Des lettres de réclamation efficaces
Rapport du Médiateur au Président de la République et au Parlement 1984
Das Osmanische "Registerbuch der Beschwerden" (S̡ikāyet Defteri) vom Jahre 1675
Rapport du Médiateur au Président de la République et au Parlement 1982

Authors linked with this theme (21 resources in data.bnf.fr)

See also