France. Commission nationale de la communication et des libertés

Country : France
Language : français
Creation : 30-09-1986
org_stop_date : 17-01-1989
Address : 56 rue Jacob, 75006, Paris.
Note :
La CNCL est une autorité administrative indépendante qui comprend 13 membres nommés par décret (article 4 de la Loi n ̊86-1067 du 30.09.1986, complétée par la Loi n ̊1212 du 27-11-1986). - La Loi n ̊ 89-25 du 17 janvier 1989 modifie la Loi n ̊ 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : d'après l'article 26 " la Commission nationale de la communication et des libertés instituée par l'art. 3 de la Loi n ̊ 86-1067 du 30 septembre 1986 demeure en fonction jusqu'à l'installation du Conseil supérieur de l'audiovisuel"
Field : Sciences de l'information et de la documentation
Variants of the name : CNCL
Commission nationale de la communication et des libertés. France

Activities of France. Commission nationale de la communication et des libertés (18 resources in data.bnf.fr)

Documents about France. Commission nationale de la communication et des libertés (3 resources in data.bnf.fr)

Livres (3)

La Commission nationale de la communication et des libertés
La Liberté de communication
La Liberté de communication
[Recueil. Documents d'information]

See also