France. Haute Cour

Image from Gallica about France. Haute Cour
Country : France
Language : français
Creation : 1791
Note :
Traite les affaires d'accusations de haute trahison, de délits et de crimes envers les représentants de l'Etat (Président de la République, ministres) commis dans l'exercice de leurs fonctions. - La loi organique de 1993 restreint sa compétence au jugement du Président de la République qu'en cas de haute trahison. - Composée de parlementaires des deux assemblées, soit 24 juges titulaires (12 députés et 12 sénateurs) et 12 juges suppléants (6 députés et 6 sénateurs)
Field : Droit
Histoire de la France
Variants of the name : France. Cour suprême de justice
France. Haute Cour de justice
France. Haute-Cour de justice
France. Haute Cour nationale
Haute Cour de justice. France

Activities of France. Haute Cour (32)

Éditeur scientifique (16)

Procès du Maréchal Pétain
Pièces lues dans le cours de l'exposé fait par l'accusateur national à l'ouverture des débats, séance du 6 ventôse
Haute cour de justice, 1899-1900. Plaidoiries de Me Georges Devin pour M. de Ramel
Haute Cour de justice, 23 février 1899-23 février 1900. Déclaration de Marcel Habert
Haute Cour de justice. Audience du 28 décembre 1898 ("sic" 1899). Plaidoirie de Me Charles Boullay pour Me André Buffet...
Haute-Cour. Procès du Cte de Lur Saluces. Plaidoiries de Me Boyer de Bouillane,... sur la composition de la Haute Cour. Audience du 24 juin 1901
Haute-Cour de justice (1899-1900). Plaidoirie de Me Chenu pour M. Barillier
Haute-Cour de justice. Affaire Boulanger-Dillon-Rochefort. Audiences des 8, 9, 10 et 14 août 1889. Réquisitoire du procureur général Quesnay de Beaurepaire. Arrêt
Haute-Cour de justice. Affaire du prince Pierre-Napoléon Bonaparte. Plaidoirie de Me Emile Le Roux,...
Haute Cour de justice séant à Versailles. Affaire du 13 juin 1849. Complot, attentat. Réquisitoires prononcés par M. l'avocat général de Royer aux audiences des 7, 8 et 10 novembre 1849,...
Haute Cour de justice séant à Bourges. Attentat du 15 mai 1848. Réquisitoire de M. de Royer,... relativement aux accusés Borme, Thomas, Villain et de Courtois..., Audience du 27 mars 1849
Haute-cour de justice
Copie des pièces saisies dans le local que Babœuf occupoit lors de son arrestation
Haute cour nationale
Haute cour de Versailles. Compte-rendu complet du procès du treize juin. Physionomie des débats, par P. Dugers... Plaidoirie de Michel (de Bourges). Verdict du jury. Discours de Mes Michel (de Bourges) et G. Laissac, dans l'affaire de "La Tribune des peuples."
Haute Cour de Versailles. Compte rendu complet du procès du 13 juin...

Documents about France. Haute Cour (34)

Images (28)

24-5-23, procès communiste à la Haute Cour
[24-5-23,] procès communiste à la Haute Cour
17/4/20, procès Caillaux [Sénat, Haute Cour de Justice]
19/4/20, procès Caillaux, plaidoirie de Maître Moro-Giafferi [Sénat, Haute Cour de Justice]
20/2/20, Haute Cour, arrivée de M. Caillaux
21/4/20, procès Caillaux [Sénat, Haute Cour de Justice]
21/4/20, procès Caillaux [Sénat, Haute Cour de Justice]
21/4/20, procès Caillaux [Sénat, Haute Cour de Justice]
21/4/20, procès Caillaux [Sénat, Haute Cour de Justice]
24/2/20, procès Caillaux
Fin du procès Caillaux, 23/4/20 [M. Caillaux sortant d'une voiture près du palais du Luxembourg]
17/2/20, procès [de Joseph] Caillaux [Sénat, Haute Cour de Justice]
17/2/20, procès [de Joseph] Caillaux [Sénat, Haute Cour de Justice]
17/4/20, procès Caillaux [Sénat, Haute Cour de Justice]
Costumes
Grand costumes des membres du Conseil et du Directoire national de France et des portraits des generaux commandant les armées de la Republique française de terre et de mer
Grand costumes des membres du conseil et
Membre de la Haute Cour de justice
Haute Cour de justice
Membre de la Haute Cour de justice
Membre de Haute Cour de justice
Membre de la Haute Cour de justice
Membre de la Haute Cour de justice
Membre de Haute Cour de justice
Mitglied von der hohen Justice
Membre de Haute Cour de justice
Membre de Haute Cour de Justice
[Recueil. Photographies positives. Oeuvre de Léon Bouet]

Livres (6)

Les acquittés de Vichy
De la Haute Cour de justice à la Cour de justice de la République
De la réforme adoptée de la Constitution
Rapport portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X
Deux grands procès politiques de la Seconde République
La Haute cour

See also (3)