Cour européenne des droits de l'homme

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Country : intergouvernemental
Creation : 01-1959
Address : Allée des Droits-de-l'Homme, 67000, Strasbourg.
Ancienne adresse : Conseil de l'Europe, BP 431, R6, F-67006 Strasbourg Cedex.
ISNI : ISNI 0000 0001 2157 2700
Note :
Instituée en 1959 par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales sous l'égide du Conseil de l'Europe
Créée par la Convention européenne des droits de l'homme (1950) et établie en 1959, la Cour est chargée, avec la Commission européenne des droits de l'homme, d'en contrôler l'application. - Aux termes du Protocole n ̊ 11 à la Convention signé le 11-05-1994, ces deux instances doivent être remplacées par une cour unique (Cour permanente européenne des droits de l'homme) chargée de statuer seule sur toutes les allégations de violation des droits
Field : Droit
Variants of the name : CEDH
European court of human rights (anglais)

Activities of Cour européenne des droits de l'homme (12 resources in data.bnf.fr)

Documents about Cour européenne des droits de l'homme (150 resources in data.bnf.fr)

Books (150)

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Fuerza obligatoria y ejecución de las sentencias del Tribunal Europeo de derechos humanos en España
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Cour européenne des droits de l'homme et droit pénal français
Le 100 sentenze più significative del foro italiano 2017
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Guide pratique de procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme
Procédures européennes
Sur la Cour européenne des droits de l'homme
Réflexions prospectives sur la question principale de conventionalité et quelques varia sur les cumuls répressifs
Frontex and human rights
La Cour européenne des droits de l'homme
Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
¿Hacia una globalización de los derechos?
Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Impact de la Convention européenne des droits de l'homme dans les États parties
Liberté d'expression et diffamation
La Cour européenne des droits de l'homme
Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la CEDH
Le journalisme à l'épreuve
La Cour européenne des droits de l'homme, une confiance nécessaire pour une autorité renforcée
La Cour européenne des droits de l'homme et la Turquie
La dimension institutionnelle de la liberté de religion dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
La France devant la Cour européenne des droits de l'homme
Les rapports entre la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'homme
Fundamental rights in the EU
La surveillance de l'exécution des arrêts et décisions des Cours européenne et interaméricaine des droits de l'homme
Convention et Cour européenne des droits de l'homme
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Rights and courts in pursuit of social change
Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la CEDH
Russia and European human-rights law
La motivation des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
Le principe de subsidiarité au sens du droit de la Convention européenne des droits de l'homme
Judgments of the european court of human rights - effects and implementation
La Cour européenne des droits de l'homme et la doctrine
La Cour européenne des droits de l'homme
Saisir le Conseil d'état et la Cour européenne des droits de l'homme
The European court of human rights and its discontents
Il costituzionalismo multilivello
La Cour européenne des droits de l'homme
Rapport d'information sur la Cour européenne des droits de l'homme
L'evoluzione costituzionale delle libertà e dei diritti fondamentali
Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la CEDH
The interaction between Europe's legal systems
Die Rechtsprechung zur Versammlungsfreiheit im internationalen Vergleich
I diritti in crisi
Le suivi du respect des droits de l'homme au sein du Conseil de l'Europe
Law and the wearing of religious symbols
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Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme
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Deutscher Grundrechtsschutz zwischen staatlicher Souveränität und menschenrechtlicher Europäisierung
La Cour européenne des droits de l'homme en faits et chiffres
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Procédures devant les juridictions de l'Union européenne et devant la CEDH
Human rights and criminal procedures
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Considérations sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs au droit à un procès équitable dans les affaires mettant en cause la Belgique
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Extraits clés de jurisprudence
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La réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme
La Grèce devant la Cour européenne des droits de l'homme
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The marging of appreciation doctrine and the principle of proportionality in the jurisprudence of the ECHR
La France et la Cour européenne des droits de l'homme
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La mise en oeuvre du protocole n °11
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Aux sources de la Cour et de la Convention européenne des droits de l'homme
L'influence de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme sur le droit privé français
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Theory and practice of the European Convention on Human Rights
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Rights to life & liberty
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Leading cases of the European Court of Human Rights
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La Convention européenne des droits de l'homme
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Les exceptions préliminaires dans la Convention européenne des droits de l'homme
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Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du droit administratif français
Las sentencias del Tribunal Europeo de derechos humanos y el ordenamiento español
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Sixth protocol to the General agreement on privileges and immunities of the Council of Europe
European agreement relating to persons participating in proceedings of the European court of human rights
La Cour européenne des droits de l'homme
Judgments of the European court of human rights 1959-95
La France et la Cour européenne des droits de l'homme
La France et la Cour européenne des droits de l'homme
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El derecho a la protección de la vida privada en la jurisprudencia del Tribunal Europeo de Derechos Humanos
The development of international law by the European court of human rights
Tous coupables
Le principe de la spécialité de l'extradition au regard des droits de l'homme
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Conseil constitutionnel et Cour européenne des droits de l'homme
Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
Le Juge et la constitution aux États-Unis d'Amérique et dans l'ordre juridique européen
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See also