Immunité pénale

Topic : Immunité pénale
Source file : RAMEAU
Field : Droit
Variant subject headings : Immunité (droit pénal)
Immunités
Immunités pénales
Impunité
Inviolabilité pénale
Irresponsabilité pénale

related to this theme (9 resources in data.bnf.fr)

Documents on this topic (15 resources in data.bnf.fr)

Videos, films (1)

"Tu n'es pas mort avec toi"

Books (13)

De l'impunité
L'immunité
La seconde alternance sénégalaise à l'épreuve de l'impunité
L'affaire Benoît XVI
Ni pardon ni talion
La protection des décideurs publics face au droit pénal
La pénalisation des responsabilités politiques en droit interne et en droit international
Droit des immunités et exigences du procès équitable
La responsabilité du président de la République
Le statut pénal du président de la République
La responsabilité pénale du président de la république
Lutter contre l'impunité
L'État et la psychose

Pictures (1)

C'est Semés des Perles devant les pourceaus

Authors linked with this theme (10 resources in data.bnf.fr)

See also