. . "fully established"@en . . "Ordonnance de Villers-Cotterêts" . . . "2018-11-22" . "Droit" . . . "2000-02-03" . "1539" . . . . "Ordonnance de Villers-Cotterêts"@fr . . . . "1539"^^ . . "Ordonnance promulguée par François Ier, rédigée par le chancelier G. Poyet. - Comprenant 192 articles elle touche à plusieurs domaines : tribunaux ecclésiastiques, procédure criminelle, usage du français dans les actes juridiques et notariés, tenue des registres des baptêmes, etc."@fr . . "13541924"^^ . . . "Ordonnance promulguée par François Ier, rédigée par le chancelier G. Poyet. - Comprenant 192 articles elle touche à plusieurs domaines : tribunaux ecclésiastiques, procédure criminelle, usage du français dans les actes juridiques et notariés, tenue des registres des baptêmes, etc."@fr . . "Ordonnance de Villers-Cotterêts"@fr .