. . "Convention signée à Londres le 19 novembre 1976 et entrée en vigueur le 1er décembre 1986 ; remplace les conventions du 25-08-1924 (Bruxelles) et du 10-10-1957 (Londres). - Ratifiée par la France (loi n ° 79-1146 du 29-12-1979) et publiée par le décret n ° 86-1371 du 23-12-1986"@fr . "Droit" . . "fully established"@en . "Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes : 1976"@fr . "2018-11-22" . "13774260"^^ . "2002-02-06" . . "Convention de Londres : 1976"@fr . . "LLMC"@fr . "Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (1976)" . . . . . "Limitation of shipowners' liability convention : 1976"@en . "Convention on limitation of liability for maritime claims : 1976"@en . "Convention signée à Londres le 19 novembre 1976 et entrée en vigueur le 1er décembre 1986 ; remplace les conventions du 25-08-1924 (Bruxelles) et du 10-10-1957 (Londres). - Ratifiée par la France (loi n ° 79-1146 du 29-12-1979) et publiée par le décret n ° 86-1371 du 23-12-1986"@fr . . "1976"^^ . "1976-11-19" . . "Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navire : 1976"@fr . . . "Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (1976)"@fr . . . .