Proposition 8 : 2008

Californie
Language : anglais
Genre or work form : Textual works
Date : 2008
Note :
Proposition d'initiative populaire de soumettre au referendum un amendement de la constitution de l'état de Californie pour interdire le mariage entre personnes du même sexe. A été approuvée par les électeurs le 4 novembre 2008 avec 52,24 % des suffrages. Le texte a ensuite été remis en cause, mais la Cour suprême de Californie l'a déclaré constitutionnel ; la proposition a été déclarée non conforme à la constitution des États-Unis (notamment au 14ème amendement) en août 2010 par la Cour fédérale de San Francisco ; un appel a été déposé
Variants of the title : Prop 8 : 2008 (anglais)
California marriage protection act : 2008 (anglais)

Documents about "Proposition 8 : 2008" (1 resources in data.bnf.fr)

Books (1)

Uses of history in the press and in court during California's battle over Proposition 8 Lewiston, N.Y. : Edwin Mellen press , cop. 2012

See also