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Zone d'attente internationale

Topic
Zone d'attente internationale
Source file
RAMEAU - Source record
Note
Sous cette vedette, on trouve les documents sur la zone, comprise entre le lieu de débarquement et les points de contrôle de police, dans laquelle peuvent être maintenus les étrangers non admis sur le territoire avant leur éloignement, pratique administrative et policière réglementée en France par la loi du 06-07-1992, renforcée fin 1994
Field
Droit
Problèmes et services sociaux. Criminologie
Variant subject headings
Aéroports -- Zone d'attente Gares -- Zone d'attente Maintien en zone d'attente See more