France. Cour des aides. Paris

Pays : France
Langue : français
Note :
En 1425 la cour des aides de Paris obtient le rang de cour souveraine. Elle est supprimée par Maupeou en 1771 mais renaît en 1774
Domaines : Administration publique
Histoire de la France
Autre forme du nom : Cour des aides de Paris

France. Cour des aides. Paris : œuvres (2 839)

Auteur du texte (2 838)

Arrêt de la cour des Aides portant règlement sur l'enregistrement des titres des privilégiés aux élections
Arrêt contradictoire de la cour des Aides qui infirme deux sentences de l'élection de Montereau-faut-Yonne des 26 mars 1774 et 3 mai 1775 ; ordonne l'exécution des contraintes décernées pour les droits d'anciens et nouveaux cinq sols et inspecteurs aux boissons contre les habitants de faubourg de Pont-de-Moret, lesquels sont condamnés en tous les dépens
Arrêt de la Cour des aides concernant l'arrivée des sucres, venant des provinces réputées étrangeres dans celles des 5 grosses fermes
Arrêt de la cour des Aides, en faveur des états de Bretagne, contre les adjudicataires-généraux des fermes-unies de France, qui fait défenses au fermier d'exiger aucuns droits sur les marchandises transportées de Bretagne en Bretagne par le territoire de la ferme
(Arrêt de la cour des Aides pour l'enregistrement de la Déclaration du 11 sept. 1786 concernant les privilèges et exemptions tant des officiers, bas officiers et soldats invalides que de ceux retirés du service avec la récompense militaire.)
Arrêt de la cour des aides qui blâme le nommé Gogly, marchand orfévre à Paris, et le déclare infâme ; ordonne que sa boutique sera fermée et murée pendant 6 mois ; blame pareillement Honoré Marie, ouvrier en orfèvrerie et ordonne que les faux poinçons trouvés chez Gogly, seront brisés
Arrêt de la cour des Aides qui condamne Jean et Silvain Pinot à être attachés au carcan à la barrière du Temple, pendant trois jours consécutifs, ayant chacun écriteau portant ces mots : Fauteurs de rébellion envers les commis aux entrées
Arrêt de la cour des Aides concernant la compétence des élections pour juger des actions en remboursement des impositions
Arrêt de la cour des aides concernant les formalités à remplir lors des saisies faites chez les redevables des droits du roi
Arrêt de la cour des aides concernant les formalités qui doivent être observées dans l'instruction des procédures criminelles
Arrêt de la Cour des aides portant règlement sur les procédures à tenir dans l'instruction des procès contre les faux-sauniers, accusés de récidive
Arrêt de la cour des Aides qui condamne Jacques Dufour à être admonesté, et en 3 livres d'aumône au profit des pauvres de la paroisse de Jargeau, pour s'être opposé à la saisie d'une partie de ses effets, et avoir usé de voies de fait envers Minard, chef de garnison
Arrêt contradictoire de la cour des Aides qui infirme une sentence de l'élection de Mâcon, du 2 sept. 1782 ; confisque les choses saisies sur Benoit Ducharme, boucher à Mâcon, avec 300 livres d'amende sa contravention, et pareille amende pour refus de souffrir les visites des commis dans sa maison, lesquelles amendes sont modérées chacune à 50 livres par grâce
Arrêt de la cour des aides concernant les aréomètres ou pèse-liqueurs
Arrêt de la cour des aides concernant les conclusions des gens du roi aux sièges du ressort de la cour
Arrêt de la cour des Aides qui autorise les commis d'Henri Clavel, régisseur général, à se faire assister dans leurs visites et exercices, chez les orfèvres et autres trafiquants d'or et d'argent, dans le bailliage de Rochefort, soit par les commissaires de police, soit par les notaires dudit bailliage
Arrêt de la cour des Aides qui condamne Jean-Nicolas Rarrême de Cremille, ci-devant receveur des fermes de Moulins, banqueroutier frauduleux, à la marque et aux galères pour neuf ans
Arrêt de la cour des aides concernant la compétence des officiers des sièges de son ressort, sur les prisonniers dont les procès sont mus et pendants devant eux
Arrêt de la cour des Aides, concernant la provision ordinaire et annuelle du sel des habitans des trois lieues de l'Artois limitrophes au pays des gabelles
Arrêt de la cour des Aides concernant les actes et exploits faits à la requête des substituts du procureur général du roi
Arrêt de la cour des aides concernant les octrois de la ville de Jargeau
Arrêt de la cour des aides portant règlement sur la marque d'or et d'argent
Arrêt de la cour des Aides (qui casse une sentence de l'élection de Confolens, du 19 janvier 1782, et ordonne que l'édit d'août 1781 ; qui assujettit à 10 sols pour livre en sus tous les droits indistinctement quelconques, sera exécuté selon sa forme et teneur.)
Arrêt de la cour des aides concernant la vente des biens immeubles des comptables
Arrêt de la cour des aides concernant les marchandises de salines enlevées au Pecq
Arrêt de la cour des aides portant règlement concernant le droit de marque sur les fers
Arrêt de la cour des aides qui assujettis les marchands merciers bijoutiers à la tenue des registres pour la vaisselle et les ouvrages d'or et d'argent, vieux ou réputés vieux sous les peines y portées
Arrêt de la cour des aides qui condamne Henri Clavel, régisseur des droits de la marque d'or et d'argent, à rendre au sieur J. Soldat les marchandises sur lui saisies
Arrest contradictoire de la Cour des aides de Paris, qui confirme une sentence de l'Election de Villefranche
Arrest contradictoire de la Cour des aides de Paris, qui infirme une sentence de l'Election de Villefranche
Arrêt contradictoire de la cour des Aides de Paris, qui confirme une sentence de l'élection de Villefranche, prononce la confiscation des cuirs et peaux saisis sur Claude Gaillard tanneur en cette ville...
Arrêt contradictoire de la cour des Aides qui infirme une sentence de l'élection de Joigny, du 22 déc. 1779 ; déclare la saisie faite sur le sieur Boisseau, maitre de poste en ladite ville, d'une voiture de foin et de trois chevaux, bonne et valable ; prononce la confiscation des choses Saisies et condamne ledit Boisseau en l'amende de dix livres, pour avoir dételé deux desdits chevaux sur le pont de Loigny, lieu sujet, et n'avoir fait sa déclaration que pour un cheval ; le condamne en outre aux dépens
Arrêt contradictoire de la cour des Aides qui infirme une sentence de l'Election de Joinville du 6 décembre 1779 et fait défenses au Syndic, habitants et communauté de la paroisse de Vaux-sur-Blaise de nommer collecteur Joseph Alexis, commis à la marque des fers de St-Dizier tant qu'il remplira cette fonction
Arrêt contradictoire de la Cour des aides qui infirme une sentence de l'Election de Moulins du 20 mars 1778 ; déclare le procès-verbal de saisie faire sur Claude Saulnier, orfèvre en la même ville de dix croix d'argent non contremarquées du régisseur, ensemble le dépôt desdites croix fait au bureau de la régie, bons et valables ; prononce le confiscation des choses saisies et condamne Saulnier en l'amende de 100 livres et en tous les dépens
Arrêt de la cour des Aides de Paris, qui déclare exempt de payer la taille, un maître de pension de l'Université de Paris, demeurant à Passy-lès Paris
Arrêt de la cour des aides portant règlement pour la police à observer lors de la distribution du sel au grenier à sel de Paris
Arrêt de la cour des aides portant règlement pour les registres du contrôle des exploits
Arrêt contradictoire de la cour des Aides de Paris qui infirme une sentence des officiers de l'Election d'Amboise, du 27 septembre 1774, en ce que lesdits officiers s'étaient contentés d'ordonner la confiscation d'un faux poids saisi sur François Gillet, marchand tanneur audit Amboise sans prononcer ni amende...
Arrêt de la cour des Aide, portant règlement sur les formalités à remplir pour la vérification des cachets opposés sur les échantillons de sels formés lors des saisies faites à domicile
Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence du siège des traites de Saint-Quentin qui a déclaré bonnes et valables les offres réelles faites par l'adjudicataire au sieur Bosset de la somme de 688 livres 6 sols 8 deniers pour la valeur de 11 pièces de molleton venant de Lille
Arrêt de la cour des Aides portant règlement pour l'instruction des demandes provisoires appointées à mettre
Arrêt de la cour des Aides, qui autorise Henry Clavel subrogé à Dominique Compant régisseur général, à procéder au lieu et place dudit Compant et de ses prédécesseurs, valide les procès-verbaux, actes, procédures, jugements et arrêts qui ont pu être faits, passés et rendus...
Arrêt contradictoire de la cour des Aides de Paris, qui sans avoir égard à l'intervention des syndic et habitants de la paroisse de Saint-Gerand-le-Puy... ni à l'appel par eux interjeté de la sentence... par laquelle ils avaient été déboutés... et condamnés à payer les droits réservés tant des vins inventoriés chez eux... que des boissons et vinettes par eux faites... condamne lesdits habitants ...
Arrêt de la cour des aides Confirmatif d'une sentence du siège des traites de Saint-Dizier, par laquelle il était jugé que dans la matière des traites, les délais des assignations sont reglés par l'ordonnance de 1687 et non point par la déclaration du 17 février 1688 ; et que l'inscription de faux doit être formée dans les 24 heures
Arrêt de la cour des Aides de Paris ..., qui infirme une sentence de l'élection d'Angoulême... déclare nul un procès-verbal de dépôt de 3 bouteilles, autorise les sieurs Maugenaist et Nadaud en leur qualité de subrogés à Jean-Baptiste Bossuat, régisseur général, à continuer la régie des droits sur les poids, balances...
Arrêt de la cour des Aides qui condamne François Thenard, ci-devant cuisinier ; Nicolas Vocart gagne-deniers, et Jean Japion, dit Capiot, ce dernier absent et contumax... pour avoir le 19 septembre 1776, entré dans Paris, en fraude... de la chair crue, s'être attroupés avec autres, armés de bâtons et massues, avoir fait rébellion aux commis des Fermes...
Arrêt de la cour des Aides, qui condamne Gilbert Cusset, à être appliqué au carcan en la principale place publique de la ville de Montluçon, avec écriteaux... portant ces mots : collecteur infidèle
Arrêt contradictoire de la cour des Aides entre Louis-François Lecoq, fermier de la terre de la Thuillerie-Bignon, et les collecteurs de la paroisse de Saint-Nom de la Bretêche...
Arrêt contradictoire de la cour des Aides... qui infirme une sentence des Elus d'Amiens... déclare bonne et valable la saisie de deux barriques d'eau-de-vie, les confisque au profit de Julien Alaterre, adjudicataire des Fermes générales...
Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence de l'élection de Paris, du 5 août 1775 qui enjoint à la veuve de Louis Mothet, marchande orfèvre à Paris, et à Louis Mothet son fils ainé, de souffrir et laisser faire aux commis les visites qu'ils requerront ; et pour s'y être refusés le 17 février 1769, les condamne solidairement en 200 livres d'amende et aux dépens
Arrêt de la cour des Aides de Paris, qui confirme une sentence rendue en l'élection d'Angers, le 6 mai 1765, par laquelle Jean Blordier, marchand mégissier-chamoiseur à Angers, a été dûment atteint et convaincu d'avoir été trouvé nanti de peaux... marquées de faux marteaux...
Arrêt de la cour des Aides de Paris, qui infirme une sentence du juge des traites de Boulogne-sur-mer ; ordonne... que François Noël, régisseur des droits réservés, sera mis en possession et jouissance du droit de mesurage des grains dans la ville de Boulogne...
Arrêt de la cour des Aides et sentence de l'élection de Paris. Qui ordonnent que les réglements, concernant les droits de marque et contrôle sur les ouvrages d'or et d'argent, et les visites et exercices des commis seront exécutés selon leur forme et teneur, enjoignent à Pierre-Nicolas Sommé, marchand orfèvre à Paris, de s'y conformer... Des 5 juin 1775 et 6 février 1777
Arrest de la cour des Aides, contenant réglement sur le commerce au Pecq, des cendres, soudes & gravelées, & les formalités requises à ce sujet
Arrêt contradictoire de la cour des Aides de Paris... qui confirme deux sentences de l'Election de Montdidier... ordonne qu'il sera procédé et passé outre aux contraintes commencées, fait défense aux syndic, manants, habitants corps et communauté de la paroisse de Montigny de s'opposer à la perception des droits du roi...
Arrêt contradictoire de la cour des Aides de Rouen... qui confirme une sentence de l'élection d'Avranches, par laquelle Julien Poirier avait été débouté de sa demande en nullité de son emprisonnement
Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui confirme, avec dépens, une sentence du grenier à sel de Montluçon par laquelle Pierre Prevot, Jean Larry et Jean Marianet, principaux habitants de la paroisse de Givrette, avaient été condamnés au paiement de 557 livres 13 sous 5 deniers pour restant des trois premiers quartiers de l'impôt du sel...
Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui confirme, quant à la confiscation, une sentence définitive du siège des traites de Troyes, et l'in firme quant à l'amende ; condamne le sieur Hutry en tous les dépens
Arrêt de la cour des aides concernant le rétablissement des saisies-réelles et décrets pendants en la dite cour
Arrêt de la cour des aides contenant règlement sur le commerce au Pecq, des cendres, soudes et gravelées, et les formalités requises à ce sujet
Arrêt de la cour des Aides, contre les carriers, plâtriers et voituriers de pierres et moëllons de la ville, banlieue... de Paris... Confirmatif des sentences de l'Election...
Arrêt de la cour des aides qui condamne Binet et Jean-Baptiste Lecomte, ci-devant employés dans les fermes du roi, à la marque et aux galères pendant 9 ans pour infidélités dans les fonctions de leurs emplois et Pipe Traingault, comme suborneur de Commis, au carcan pendant 3 jours de marché
Arrêt de la cour des Aides de Montpellier, qui déclare le sieur Rouquette, consul du lieu de la Canne, non-recevable dans son appel de sentence de la maîtrise des ports de Toulouse, du 10 mars 1772, faute par lui de l'avoir mise en état d'être jugée dans les neuf mois
Arrêt de la cour des aides portant réglement pour les huissiers de ladite cour
Arrêt de la cour des aides portant réglement pour l'assiette et la répartition de la taille
Arrest de la cour des aides qui ordonne que, huitaine après le département, les officiers de chaque élection de son ressort, seront tenus d'envoyer au greffe d'icelle, tous les ans ; et les substituts du procureur général du Roi, au procureur général du Roi, aussi chaque année, un état certifié d'eux, du montant de la taille, capitation et autres impositions accessoires
Arrêt de la cour des aides concernant la régie des droits domaniaux de François Tessier, des 24 février et 5 mars 1768
Arrêt de la cour des Aides (des 15 Juin et 13 juillet 1768) dont le premier condamne Louis Claveau au carcan, à être flétri d'un fer chaud et à servir le roi pendant 9 ans sur les galères pour vol de sel, sédition et violence et dont le second permet au fermier de faire imprimer le premier
Arrêt de la cour des Aides (procès instruit et jugé par les officiers du grenier à sel de Vervins contre diverses personnes, François Aubert, Jean Boin, Jacques Duverger, etc.)
Arrêt de la cour des aides (concernant les droits sur les vins de consommation dans la généralité de Champagne.)
Arrêt de la cour des aides portant règlement pour les greniers à sel du Lyonnais
Arrêt contradictoire de la cour des aides qui infirme les sentences de l'Amirauté du Havre, par lesquelles le sieur Desouches, commis à la descente des sels, avait été condamné de payer différentes lettres de change tirées au profit de plusieurs propriétaires de navires Hollandais, pour fret des sels voiturés pour la ferme
Arrêt de la cour des Aides, concernant le recouvrement des tailles et autres impositions
Arrêt de la cour des aides concernant les contraintes au sujet du don gratuit
Arrêt de la cour des Aides de Clermont, portant réglement pour les épices et droits des officiers des gabelles des juridictions du ressort de ladite cour, et tarif des droits à percevoir...
Arrêt de la cour des aides concernant les articles VI et VII de la déclaration du 13 avril 1761
Arrêt de la cour des aides concernant les sièges des élections d'Auxerre, Bar-sur-Seine et Macon
Arrêt de la cour des aides concernant l'exécution des rôles des tailles
Arrêt de la cour des aides concernant les garnisons
Arrêt de la cour des Aides... portant que les saisies des vins fabriqués dans Paris jusqu'au jour du présent arrêt, seront censées et regardées comme non avenues
Arrêt contradictoire de la cour des aides de Rouen... qui, sur l'appel interjeté par Charles Thorel ci-devant bouilleur d'eau-de-vie de la paroisse d'Epinay, de la sentence rendue par les Elus de Bernay... conforme... et ordonne l'exécution de la même sentence...
Arrêt de la cour des Aides de Rouen, qui sur l'appel interjeté par Jean Dumont, concierge des prisons royales de la ville d'Orbec, de la sentence rendue par les Elus de Lisieux... confirme... et ordonne l'exécution de la même sentence, par laquelle Dumont a été débouté de l'action par lui intentée contre Pierre Henriet...
Arrest contradictoire de la Cour des aides, du 6 septembre 1758
Arrêt contradictoire de la Cour des Aides qui condamne, par corps Etienne Mazouillier, marchand à Montmort, à payer au fermier une somme de 400 livres d'une part et celle de 2 livres dix-huit sols d'autre
Arrêt contradictoire de la cour des aides qui infirme une sentence des élus d'Amiens du 30 juin 1758 ; ordonne que le procès extraordinaire commencé en ladite élection, sera continué et poursuivi par devant les élus d'Abbeville
Arrêt contradictoire de la cour des aides rendu en faveur du Sieur Pierre-Louis-Marthe, officier-commensal de la Maison du roi contre Maitre Pierre Henriet, adjudicataire des fermes générales
Arrêt de la cour des aides portant que les bourgeois de la ville de Chalons en Champagne, qui voudront jouir de leur privilège, fourniront au bureau des aides, une fois seulement pendant le courant de chaque bail, des extraits en bonne forme de leurs titres de propriété des vignes qu'ils possèdent
Arrest de la cour des aides, qui infirme une sentence de l'élection des Sables d'Olonne, du 21 décembre 1754, pour avoir annullé un procès verbal des employés de la ferme du tabac, sous prétexte de prétendues nullités non indiquées dans ladite sentence : confisque dix-neuf livres de tabac saisi sur le nommé Mathurin Ortoit, se disant marchand de volaille ; le condamne en mille livres d'amende & aux dépens : et sur le réquisitoire de M. le procureur général, enjoint aux officiers des élections, lorsqu'ils annulleront des procès verbaux, d'insérer dans leurs jugemens les nullités sur lesquelles lesdits jugemens seront fondés
Arrest de la cour des aydes de Paris, qui reçoit le fermier appellant d'une sentence de l'election d'Amiens, du 23 décembre 1734. par laquelle il est fait défenses aux commis de faire aucunes visites chez les notables & bourgeois, ni de faire ouvrir les portes sans avoir obtenu la permission des juges de ladite election ; et défend de mettre ladite sentence à exécution
Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui infirme une sentence des Elus de Dreux... par laquelle ils avaient déclaré nul un acte de transport et signification de procès-verbal, sur le fondement que les commis s'étaient contentés de mettre... Déclare ledit acte de transport bon et valable et condamne Claude Cochon et sa femme surpris vendant vin en détail sans déclaration...
Arrêt contradictoire de la cour des Aides... qui infirme une sentence des Elus de St-Quentin... qui avait renvoyé Nicolas Quentin et sa femme marchands d'eau-de-vie... à Villers-Autreau, des conclusions contre eux prises...
Arrêt contradictoire de la cour des Aides, qui sur l'appel interjetté par le fermier des Aides de la généralité de Paris, d'une sentence de l'élection de Compiègne... par laquelle Philippes Honoré, charpentier audit Compiègne, avait été déchargé des fins du procès-verbal rendu contre lui... pour avoir fait entrer 5 pièces de bois communément appelées pannes, et ne les avoir déclarées que pour solives, et le fermier condamné aux dépens, et sur les conclusions du procureur... il avait été enjoint aux commis des portes de ne percevoir dorénavant les droits de sol pour livre... que par réduction à la solive...
Arrest de la cour des aides, qui, en réformant une sentence de l'élection de Soissons, du 3 juin 1752, pour n'avoir prononcé qu'une amende de mille livres contre trois fraudeurs, sur lesquels il a été saisi du tabac de contrebande, condamne chacun desdits fraudeurs en l'amende de mille livres, conformément au règlemens ; & en tous les dépens
Arrêt de la cour des aides concernant l'appel des sentences des officiers du ressort de la cour, portant condamnation à peines afflictives
Arrêt de la cour des aides confirmatif de la sentence de l'élection de Paris (rendue le 17 mai 1752.)
Arrêt de la cour des aides qui, attendu la rébellion faite aux commis de Me. Thibault Larue, adjudicataire des fermes royales unies de France, par J.-B. Collard et sa femme les condamne solidairement en 500 l d'amende
Arrêt de la cour des aides portant réglement pour les procureurs de la cour au sujet des directions
Arrêt de la Cour des aides confirmatif d'une sentence de la juridiction de la douane de Lyon du 17 novembre 1749, par laquelle l'adjudicataire des fermes générales et les concierges de la douane de la ville ont été déchargés de la demande formée contre' eux par le fermier des coches et diligences de Paris à Lyon, et le sieur Dufour lieutenant au Royal-Piémont Cavalerie
Arrêt de la cour des aides portant règlement pour le partage des droits d'installation des officiers dans les sièges des élections, greniers à sel, traites foraines et autres sièges du ressort de ladite cour
Arrêt de la cour des aides contre les officiers du grenier à sel de Mayenne, qui, ordonne que les contraintes décernées contre les collecteurs de l'impôt du sel, seront visées sans frais
Arrêt de la cour des aides en forme de réglement, sur ce qui doit être observé par ceux qui voudront faire commerce de mercerie et draperie dans le bourg d'Auxy-Le-Chateau
Arrest contradictoire de la cour des aides, qui déclare Françoise Testard femme Coulange, sur laquelle il a été saisi trente livres de tabac de fraude qu'elle colportoit dans Paris, non-recevable dans l'appel par elle interjeté d'une sentence de l'élection, par laquelle elle a été condamnée en mille livres d'amende
Arrêt de la cour des aides au sujet d'une saisie d'un bateau garé au port des Miramionnes et déclaré en passant à la Patache du Mail, contenir 500 bottes de foin, sous lesquelles il s'est trouvé 42 demies-queues de vin cachées, non déclarées au bureau de la Rapée
Arrêt de la cour des aides concernant les marchandises qui jouissent du privilége du transit ou de l'exemption des droits de sortie, lorsqu'elles sont destinées pour l'étranger et qu'elles restent dans l'intérieur du royaume
Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence de la juridiction des traites d'Amiens du 10 mars 1747, par laquelle le nommé Charles Miné négociant a été débouté de sa demande tendant à ce que le visiteur au bureau de la douane, fut condamné à lui payer la valeur d'un ballot de marchandises qui s'est égaré dans le bureau
Arrêt de la cour des aides en faveur des garde-chasses des plaisirs du Roi à Fontainebleau
Arrest contradictoire de la cour des aides, qui infirme une sentence de l'élection d'Amiens, du 15 juillet 1745, pour n'avoir pas prononcé d'amende contre le nommé Damagnés, garçon brasseur & cabaretier en laditte ville d'Amiens, chez lequel il a été saisi une livre huit onces de tabac de fraude : confisque le tabac, & condamne ledit Damagnés en l'amende de mille livres & aux dépens, conformément aux règlemens
Arrest contradictoire de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'élection d'Amiens du 3 février précédent, pour n'avoir prononcé que la confiscation de cinquante livres de tabac de fraude saisi sur le nommé Louis Gaillet arrêté en campagne, sans amende... condamne Gaillet en mille livres d'amende & en tous les dépens
Arrest contradictoire de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'élection de Chaumont en Bassigny, du 23 juillet 1746, pour avoir renvoyé la dame Barbe-Elisabeth de Lagny, veuve du Sieur François Chevry procureur du Roy de la prévôté d'Andelot, de la saisie faite chez elle de douze onces de tabac de fraude : confisque ledit tabac & condamne ladite dame veuve Chevry en l'amende portée par l'ordonnance, & aux dépens, tant des causes principales que d'appel & demandes
Arrest contradictoire de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'élection de Chaumont en Bassigny, du 27 juin 1744, pour n'avoir pas prononcé d'amende contre le nommé Pierre Robin maitre corroyeur en ladite ville, chez lequel il a été saisi dix onces & demie de tabacs de fraude : confisque le tabac, & condamne ledit Robin en l'amende de mille livres, conformément aux règlemens, & aux dépens
Arrêt de la cour des aides en faveur des bourgeois de Paris concernant l'exemption des tailles
Arrêt de la cour des aides par lequel la cour, au moyen du payement fait des droits de subvention par doublement, postérieurement à la saisie d'une voiture de vendange passant de Champagne en Bourgogne, fait main-levée de ladite voiture, au sieur Lappre, curé de Semontier en Bourgogne, lui enjoint de payer lesdits droits à l'avenir et le condamne aux dépens
Arrêt de la cour des Aides qui a jugé que les 4 secrétaires du roi près le Grand Conseil jouissent des mêmes privilèges que les 4 secrétaires du roi près le parlement, et notamment de la noblesse au premier degré ; en conséquence a maintenu comme noble le sieur Desnots, fils d'un secrétaire du roi au grand Conseil
Arrêt de la cour des aides portant confiscation de pièces de toiles trouvées entreposées en la ville de Saint Denis, saisies par les commis des officiers aulneurs et visiteurs de toiles de Paris, sur la veuve Legendre, femme de François Berthault, cabaretier, les condamne en l'amende et en tous les dépens
Arrest de la cour des aydes, qui défend aux officiers de l'election de Mondidier, & à tous autres, d'obliger le fermier de prendre la voye extraordinaire, lorsqu'il ne s'agira que de peines pecuniaires, & leur enjoint de juger sur les procès-verbaux
Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence de l'élection de Péronne du 24 mars 1744, en ce qu'en prononçant la confiscation d'une livre trois onces de faux tabac saisi sur la nommée Marie Godefroy arrêtée en Campagne, elle ne l'a point condamné en l'amende, a ordonné son élargissement des prisons et condamné le fermier aux dépens. Condamne la dite godefroy par corps, en mille livres d'amende... et aux dépens...
Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence de la juridiction des gabelles de Paris du 9 mars 1742, par laquelle le nommé Denys Villot, juré-mesureur au grenier à sel, a été condamné à un bannissement de 3 ans, 100 livres d'amende, 1000 livres de dommages, intérêts et aux dépens pour avoir volé 8 livres 10 onces de sel sur la masse en vente
Arrest de la cour des aydes, confirmatif, avec amende & dépens, d'une sentence de l'élection de Lyon du 17. novembre 1741. qui a prononcé la confiscation d'environ deux livres de tabac rapé, saisi chez le nommé François Chamoux marchand parfumeur à Lyon, & l'a condamné en mille livres d'amende
Arrest de la cour des aydes, qui défend aux officiers du ressort de la cour d'annuller les procez-verbaux des employez, sous prétexte que les actes de leur réception & prestation de serment n'auroient point été déposez au Greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions
Arrest de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'élection de Tonnerre du 24. septembre 1740. Confisque dix onces de faux tabac saisi au domicile de Jean Tayot ; et le condamne solidairement avec sa femme, en 1000 livres d'amende, & aux dépens des causes principale & d'appel
Arrest de la cour des aydes, qui condamne un employé de la brigade des femmes à Peronne, en cinq années de galeres, & en cinq cens livres d'amende, pour avoir esté trouvé du faux tabac chez luy, & pour estre vehementement suspecté d'avoir fait commerce de faux tabac, & voulu engager plusieurs gardes ses camarades à faire le mesme commerce avec luy
Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence des elûs de Guise, du 8. juin 1740. en ce qu'elle avoit annullé un procès-verbal de saisie faite le 24. may precedent, de trente-six livres quatre onces de tabac de fraude, & renvoyé absous le nommé Jean Bleu, sur lequel le tabac avoit esté saisi, sous prétexte que les Commis n'avoient pas déposé au greffe de l'election de Guise, leur acte de prestation de serment, en conformité de l'article XXVIII. de la Declaration du Roy, du premier aoust 1721
Arrest de la cour des aydes qui convertit en la peine des galeres, l'amende de mille livres prononcée par les elûs de Doulens, contre le nommé Pierre La Riviere, dit Malboust, faux-tabatier, faute par luy d'avoir payé ladite amende dans le temps prescrit par la declaration du 6. decembre 1707
Arrest de la cour des aydes, qui convertit en la peine des galeres pour cinq ans l'amende de mille livres prononcée par arrest de ladite cour du 18. juillet dernier, contre les nommez Labitoux & Huard, faux-tabatiers, faute par eux d'avoir payé ladite amende dans le temps prescrit par la declaration du 6. decembre 1707
Arrest de la cour des aydes qui ordonne l'execution de l'article IX. de la declaration du 6. decembre 1707. Reçoit le fermier appellant de deux sentences renduës en l'election de Guise, les 25. fevrier & 4. mars 1739. Luy permet d'intimer sur iceluy, qui bon lui semblera : Deffend de mettre lesdites sentences à execution, à peine de nullité, de mille livres d'amende, despens, dommages & interests : Deffend pareillement à tous greffiers, huissiers & geoliers, de faire élargir, ni d'élargir les prisonniers, en vertu d'aucun jugement, quand il leur aura esté justifié de l'appel du fermier, dans les vingt-quatre heures de la signification des jugemens.
Arrest de la cour des aydes, qui prononce la peine de mort contre Alexis Pochonnet & Charles Chauvin, gardes des fermes au poste de Falvy, sur la riviere de Somme, direction de Saint-Quentin, pour avoir esté d'intelligence, & favorisé le passage de la Somme à plusieurs contrebandiers ; les condamne en cinq cens livres de dommages & interests envers le fermier
Arrest de la cour des aydes, qui enjoint aux officiers des elections de se transporter dans les visites & perquisitions, à la premiere requisition des commis ; & en cas de refus, permet aux commis de se faire assister de tels officiers de juridiction des traites, ou greniers à sel, que bon leur semblera
Arrest de la cour des aydes, qui infirme une sentence des officiers de l'election de Saint-Quentin, du 16. avril 1738. qui avoit declaré nulle l'assignation donnée un dimanche, par un procès-verbal de saisie faite en campagne, le 2. mars audit an, de sept livres sept onces de tabac de contrebande, & douze livres de sel gris, sur Jean Merlier : confisque le cheval, les sels & tabacs saisis, & condamne ledit Merlier en mille livres d'amende, & aux despens
Arrêt de la cour de aides confirmatif de la sentence des élus de Paris du 20 mai 1737 qui confisque 8 ballots de toile entreposés chez Louis le Grand hôtelier à Montreuil près Versailles et le condamne en 100 l. d'amende et aux dépens
Arrêt de la cour des aides concernant les huissiers de ladite Cour
Arrêt de la cour des aides portant règlement en faveur des fermiers des coches, carosses et messageries, qui leur confirme le droit de la conduite et translation des prisonniers, procès civils et criminels, à l'exclusion de tous les autres, aux peines y portées
Arrêt de la Cour des aides portant règlement pour les fonctions droits et privilège des procureurs du Roi ès élections
Arrest de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'election de Reims, qui avoit declaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avoient point marqué la jurisdiction où ils avaient assigné, & que dans la nouvelle assignation, par le ministere d'un huissier, on ne s'estoit point désisté de la premiere ; et en consequence, confisque une partie de faux tabac saisi, & condamne le fraudeur en mille livres d'amende, & en tous les despens
Arrêt (de la cour des aides) portant règlement sur le fait des tailles
Arrêt de la cour des aides portant règlement pour les officiers des élections et greniers à sel
Arrêt de la Cour des aides qui a jugé qu'une héritière d'un receveur dans les fermes du Roi ne pouvait profiter des lettres de bénéfice d'inventaire par elle obtenues
Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des élections, d'ordonner l'enregistrement en leurs greffes des titres des nobles
Arrêt de la Cour des aides concernant la nomination des collecteurs des tailles et de l'impôt du sel
Arrêt de la cour des aides concernant le fief de Beaumont
Arrest de la cour des aydes, qui fixe les droits qui seront payez dans les elections pour l'enregistrement des provisions des commensaux de la maison du roy & des maisons royales
Arrêt de la cour des aides concernant les receveurs des tailles et les huissiers et sergents employés au recouvrement des tailles
Arrêt de la cour des aides en faveur du sieur Charles Sicaud, écuyer, sieur de Courtines, receveur général des aides de Lyon
Arrêt de la cour des aides pour faire jouir Pierre Carlier de la ferme génèrale du privilège exclusif de la vente du tabac, en attendant l'enregistrement de son bail
Arrêt de la cour des aides de Paris qui condamne le Sr Gittard, prêtre habitué à Melun, au payement des nouveaux 5 sols, des vins qu'il a fait entrer audit Melun, provenant de son titre sacerdotal, dont il pretendait être exempt, sur le fondement de l'art. 16 du titre 8 des anciens et nouveaux 5 sols de l'ordonnance des aides de 1680
Arrest de la cour des aydes concernant les oppositions en surtaux
Arrêt de la cour des aides por tant condamnation de mort entre Jacques Gilly, dit Langue doc, garçon maréchal, sans demeure
Arrêt de la cour des aides portant qu'en attendant l'enregistrement des lettres patentes sur les arrêts du Conseil des 22 mars dernier et premier du présent mois de septembre, Pierre Le Sueur sera mis en possession du privilège de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes
Arrêt de la cour des aides concernant le droit annuel des vins
Arrêt de la cour des aides concernant les droits d'impositions dus sur le tabac
Arrest de la Cour des aydes, qui enjoint à tous les receveurs des greniers à sel en conformité de l'ordonnance, de délivrer le sel aux veuves des officiers auxquels le sel est attribué
Arrêt de la cour des aides portant commission pour faire assigner en ladite cour, à la requête de Me Charles Cordier, tous les greffiers des élections et autres juridictions royales, pour raison des contraventions aux règlements rendus sur le fait des formules
Arrêt de la cour des aides concernant les officiers de la grande vénerie du roi
Arrêt de la cour des aides portant règlement pour les enregistrements des édits, déclarations et arrêts de la cour ès sièges de son ressort
Arrêt de la cour des aides portant réglement entre les officiers de l'élection d'Angoulême, pour les fonctions de leurs charges
Arrêt de la cour des aides portant règlement pour la communauté de orfèvres de Paris
Arrêt de la Cour des aides portant règlement pour la communauté des orfèvres de Paris
Arrêt de la cour des aides concernant les droits de contrôle et subvention sur les bières
Arrêt de la cour des aides contre les officiers de la subdélégation de la chambre de justice de La Rochelle
Arrêt de la Cour des aides contre les vendeurs de vin à mussepot
Arrêt de la Cour des aides portant qu'elle tiendra séance la veille de la Notre-Dame l'août à la Conciergerie
Arrêt de la cour des Aides portant règlement pour la perception des droits des fermes du roi
Arrêt de la cour des aides concernant les impositions, qui déclare nulles les taxes d'offices et les désunions de fermes d'avec les communautés, faites de l'autorité des intendants des provinces et des officiers des élections, si elles ne sont faites en vertu de lettres patentes du Roi
Arrêt de la Cour des aides en faveur des privilèges de la noblesse
Arrêt de la cour des aides portant règlement pour la vaisselle d'or et d'argent, en faveur des bourgeois
Arrest de la Cour de [sic] aydes qui fait deffenses aux maistres chaircuitiers de la ville & fauxbourgs de Paris de plus à l'avenir acheter aucuns porcs dans la Halle, soit entier, ou par morceaux, à peine de confiscation & de cent livres d'amende
Arrêt de la Cour des aides portant décharge de droits sur les marchandises de pelleterie et autres
Arrêt de la cour des aides portant nouveau règlement pour les juges des élections, traites et gabelles
Arrêt de la Cour des aides au profit du sieur Guyon, demandeur en faux, contre Joseph de Lamotte et Théodore Violette, accusés
Arrêt de la cour des aides concernant les privilèges et exemptions des officiers
(Arrêt de la cour des aides confirmant la sentence de l'élection de Château-Thierry touchant le pouvoir accordé au fermier des aides de prendre à son profit le vin vendu en gros pour le prix déclaré.)
Arrêt de la Cour des aides portant règlement pour la perception des droits attribués aux offices de contrôleurs et prud'hommes, sur les cuirs en poil et en laine des abatis dans la ville de Rochefort et autres lieux du gouvernement de la Rochelle
Arrêt de la cour des aides portant règlement pour les greffes
Arrêt de la cour des aides concernant les priviléges des revendeurs de sel à petites mesures
Arrêt de la Cour des aides portant règlement sur les oppositions en sur-taux des taxes d'offices faites par les intendants des provinces
Arrêt de la cour des aides portant défenses aux huissiers et sergents, asséeurs et collecteurs des tailles, de saisir et enlever les lits, linceuls, couvertures, habits, pain, portes et fenêtres des maisons des contribuables aux tailles ; ensemble les chevaux, mulets et boeufs servant au labour et culture des terres
Arrêt de la Cour des aides portant réglement entre les syndics et communauté des officiers jurés-Hannoüards porteurs de sel au grenier à sel de Paris
Arrêt de la cour des aides lequel infirme la sentence rendue en l'élection de Pontoise en faveur de Jean du Saussoy fermier des aides de Pontoise contre Hazon frères, marchands à Paris et décharge lesdits Hazon de la condamnation rendue contre eux par ladite sentence
Arrêt de la cour des Aides portant commission pour faire assigner en icelle les officiers des greniers à sel qui sont tombés en déchets extraordinaires
Arrêt de la cour des aides, en faveur des bourgeois et habitants... de Paris, contre les marchands de vins et taverniers
(Arrêt de la Cour des aides ordonnant que les particuliers qui voudront être pourvus d'un office dans les élections, greniers à sel et autres juridictions de la Cour des aides seront tenus de présenter un certificat des curés de leur paroisse.)
Arrêt de la cour des aides qui a jugé que l'appel des sentences sur les procès criminels instruits contre les faux-sauniers par recollement et confrontation ne doit point être conclus, quoique les sentences ne prononcent que des condamnations pécuniaires
Arrêt de la cour des aides qui a jugé que le privilège de l'adjudicataire général des gabelles de France, pour les prêts de sel, faits à un fermier, est préférable au privilège du propriétaire de la ferme, pour les fermages qui lui sont dus
Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence rendue par les officiers du grenier à sel de Compiegne, portant condamnation d'amende et de mort, contre des faux-sauniers attroupés à port d'armes, avec chevaux, conformément à la déclaration du roi du 5 juillet 1704
Arrêt de la Cour des Aides du quatrième avril 1707, qui fait defenses au fermier des aides de lever aucuns droits de contrôle sur les bières qui seront faites par les particuliers pour leurs boissons
Arrêt de la cour des aides portant réglement pour les collecteurs des tailles et qui enjoint à tous huissiers qui transféreront des prisonniers, d'insérer dans les nouveaux écrous la date des anciens, sur peine d'interdiction
(Arrêt de la cour des Aides concernant les droits des anciens et nouveaux cinq sols qui doivent être payés pour les vins entrant dans les villes de Boulogne-sur-Mer et d'Etapes.)
(Arrêt de la cour des aides concernant les prisonniers détenus pour le fait des aides.)
Arrêt de la cour des aides portant règlement pour la régie de la ferme du contrôle de l'or et (de) l'argent
Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers de l'élection de Paris, d'obliger les concierges, jardiniers et autres domestiques des ecclésiastiques, nobles et autres privilégiés de faire enregistrer à leurs greffes leurs procurations, certificats et actes de domesticité à peine d'interdiction
Arrêt de la cour des aides concernant les acquits à caution pour les marchandises qui seront amenées du dedans de la ferme et qui passeront dans les 4 lieues proche les limites
Arrêt de la Cour des aides portant règlement général entre les officiers des élections, pour raisons du jugement de délibérés intitulé des requêtes et qu'elles seront répondues par les présidents seuls et en leurs absences par les autres officiers suivant l'ordre du tableau
Arrêt de la cour des aides pour faire assigner en icelle à la requête de Thomas Templier les officiers des greniers à sel, qui sont tombés en déchets extraordinaires
Arrêt de la Cour des Aides, portant règlement pour les fonctions du lieutenant criminel de l'élection de chateaudun
Arrêt de la Cour des aides donné en faveur des marchands bouchers de Paris contre les habitants de Vaugirard
Arrêt de la cour des aides donné en faveur de la communauté des marchands bouchers de cette ville et faubourgs de Paris contre les habitants d'Aubervilliers et de la banlieue de Paris
Arrest de la cour des aydes... par lequel il est ordonné que l'arrêt... du 14 mars 1644, portant réglement pour la perception des droits de douane en la ville... et banlieue de Paris... visites et marque de marchandises au bureau d'icelle, sera exécuté ; avec défenses à tous marchands, voituriers, hôteliers et autres d'entreposer les marchandises qu'à huit lieues à la ronde de ladite ville
(Arrêt de la cour des aides entre François Le Mesle sieur de Villegontier, bourgeois de Paris et les habitants de la paroisse de Senante.)
(Arrêt de la Cour des aides entre Pierre Gandriau messager juré de l'Université de Paris pour l'évêché de Mallezais, appelant, et les procureurs syndic et autres manants et habitants de Fontenay Le Comte, intimés.)
Arrest de la cour des aydes de Paris... contenant l'origine des nouveaux cinq sols d'entrées, dans le plaidoyé de Monsieur Ravot, advocat général en ladite cour
Arrest de la cour des aydes du 21 juin 1748. Qui déboute Nicolas Tirard débitant de bierre, & Marie-Anne Lefebvre sa femme, demeurant rue de la Tixerandrie, de leur inscription de faux ; confisque sur eux le tabac rapé, pots, poids & ustensiles saisis ; les condamne solidairement & par corps, en l'amende de 1000 livres pour leur fraude & contravention, en 100 livres d'amende pour raison du faux, & en 20 livres de dommages & intérets pour leur rébellion & voyes de fait contre les commis ; décharge lesdits commis de l'accusation de faux contr'eux intentée
Voir les autres documents de France. Cour des aides. Paris en tant que auteur du texte

Éditeur scientifique (1)

Édict et déclaration du roy. Portant restablissement aux officiers des eslections des qualitez de presidens, lieutenans & de conseillers, tant z eux qu'aux esleuz & controlleurs, & confirmation de leur exercice continuel, gages, taxations, droits de siganture de roolles & bordereaux, privileges & exemptions de toutes tailles, tant ausdits presidents, lieutenans, esleuz & controlleurs, qu'aux advocats & procureurs du Roy, receveurs des aydes, tailles & taillon, esleuz particuliers, & greffiers desdites eslections de ce royaume

Documents sur France. Cour des aides. Paris (7)

Livres (5)

Les "remontrances" de Malesherbes
Les conseillers à la cour des aides (1604-1697)
Les "remontrances" de Malesherbes
Les Remontrances, 1771-1775
Nouvelles études sur les institutions financières de la France à la fin du Moyen âg

Images (2)

Charles Philippe d'Artois sortant de la Cour des Aides de Paris le 17 aout 1787
La Blanchiseuse du pro.re [procureur]

Voir aussi (3)