. . "France. Ministère de l'aménagement du territoire et des collectivités locales"@fr . "12314188"^^ . "D. 93-800 du 22 avril 1993 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire chargé de l'aménagement du territoire et des collectivités locales"@fr . . "D. 93-800 du 22 avril 1993 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire chargé de l'aménagement du territoire et des collectivités locales"@fr . "France. Ministère de l'aménagement du territoire et des collectivités locales"@fr . "1995"^^ . . "1993-06-10" . . . . "D. 93-800 du 22 avril 1993 relatif aux attributions du Ministre délégué auprès du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire chargé de l'aménagement du territoire et des collectivités locales"@fr . "2013-03-19" . . . . . "France. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Ministère de l'aménagement du territoire et des collectivités locales"@fr . . . . . "1993"^^ . . . .