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Illustration de la page France. Cour des pairs provenant de Wikipedia

France. Cour des pairs

Pays
France
Langue
français
Création
1814
Fin d'activité
1848
Note
La cour des pairs se disait autrefois de la Chambre des pairs constituée en haute cour de justice, pour juger un crime d'état
Domaines
Administration publique
Histoire de la France
Autres formes du nom
Cour des pairs. France France. Cour souveraine des pairs de France