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France. Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie. 1995

Pays
France
Langue
français
Création
18-05-1995
Fin d'activité
07-11-1995
Note
D. 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du Ministre de la santé publique et de l'assurance maladie qui exerce les attributions relatives à la santé et à l'assurance maladie précédemment dévolues au Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville