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Conseil des marchés financiers. France

Pays
France
Langue
français
Création
02-07-1996
Fin d'activité
01-08-2003
Site Web
http://www.cmf-france.org/ (Site archivé par la BnF depuis le 08/04/2000)
Note
Autorité professionnelle créée par la L. 96-597 du 02-07-1996 de modernisation des activités financières et composée de 16 membres représentant les intervenants sur les marchés financiers. - Son organisation est régie par le droit privé mais les recours contre ses décisions relèvent d'une juridiction administrative (Conseil d'Etat)
Chargée de la réglementation et de la surveillance des marchés financiers et en particulier de la surveillance des opérations concernant les entreprises qui interviennent pour leur propre compte (tandis que les opérations faites pour le compte de tiers relèvent de la Commission des opérations de Bourse, autorité administrative chargée de la protection de l'épargne)
Autre forme du nom
CMF