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  • Cour d'appel de Paris. 1re chambre. Audience de nov. 1851. Mémoire pour M. le Cte de Sainte-Marie... contre M. le Préfet de Seine-et-Oise représentant l'Etat, et les habitants de Chanteloup...

    Description matérielle : In-4 °
    Édition : Paris : imp. de E. Duverger , (1851)
    Rédacteur : Jean-Baptiste-Hélène Fouët de Conflans (1783-1863)

    [catalogue][https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36775961r]
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