§ III. Cinquième moyen de cassation. - Violation des principes de l'ancien droit, qui interdisaient d'une manière absolue aux possesseurs à titre précaire, la faculté de prescrire par quelque laps de temps que ce fût, principes confirmés par le droit commun des Pays-Bas, et spécialement par les articles 9, 10, 12 et 20 du chapitre CVII des Chartes générales du Hainaut