Décret du 10 janvier 1907 portant réglement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 12 avril 1906 relative aux habitations à bon marché
Commentaire
ARTICLES 1, 2, 3 et 4
Organisation
Attributions
Fonctionnement
Les maisons salubres et à bon marché, et les personnes qui bénéficient de la loi
ARTICLE 5
Considérations générales
Commission chargée de fixer la valeur locative de chaque commune. Observations des maires et des Comités de patronage
Maisons collectives. Maxima de valeur locative et de prix de revient. Tableau A
Maisons composées de logements à bon marché et de logements ayant une autre destination
Etablissement du prix de revient d'un logement de maison collective
Banlieues
Maison individuelle avec bail. Maxima de valeur locative et de prix de revient. Tableau B
Etablissement du prix de revient d'une maison individuelle sans jardin
Exemple de calcul du prix de revient d'une maison sans jardin
Jardin considéré comme dépendance de la maison, son utilité
Maison individuelle avec jardin, terrain à 2 francs
Maison individuelle avec jardin, terrain à 4 francs
Maison individuelle avec jardin ou sans jardin, terrain à 8 francs
Valeur locative, loyer
Charges
Maison individuelle sans bail. Détermination de sa valeur locative
Maxima de valeur locative et de prix de revient. Tableau C
Certificat de salubrité
ARTICLE 6
Bureaux de bienfaisance et d'assistance, hospices et hôpitaux
Communes et départements, conditions auxquelles les maisons peuvent être aliénées quand elles sont construites à l'aide de fonds provenant des communes et des départements. Approbation du Ministre du Travail
Apport de terrains et de constructions aux Sociétés à leur valeur réelle
Cession de terrains et de constructions aux Sociétés à moitié de leur valeur réelle
Garantie de dividende
Caisse des dépôts et consignations
Consentement des prêts
Condition des prêts
Pièces à produire à l'appui d'une demande d'emprunts
ARTICLE 7
Considérations générales
Renseignements pratiques
Dispositions fondamentales
Marche à suivre pour contracter une assurance
Payement des primes
Payement des sommes assurées
Résiliation et annulation du contrat
Dispositions diverses
Primes d'assurances
Assurance contractée au moyen:
D'une prime unique simple
D'une prime incorporée au prêt
De primes annuelles constantes
De primes annuelles variables
ARTICLE 8
Indivision forcée
Attribution sur estimation
Compétence et procédure
ARTICLE 9
Exonération temporaire de la contribution foncière et des portes et fenêtres
Demande en vue de cette exonération
Déclaration de construction
Immeubles dont la destination principale est d'être affectée à des habitations à bon marché
Maisons à bon marché, transformées ou agrandies, qui perdent le bénéfice de l'exemption d'impôts
Taxe des biens de main morte
ARTICLE 10
Droits de mutation, facilité de les payer en plusieurs annuités égales
ARTICLE 11
Dispense du timbre et enregistrement gratuit des actes de constitution ou de dissolution des Sociétés de construction et de crédit. Dispense du timbre pour les pouvoirs. Timbre de quittance
ARTICLE 12
Dispense de toute patente et de l'impôt sur le revenu des actions, parts d'intérêts et obligations
ARTICLE 13
Conditions à remplir par les Sociétés pour bénéficier des avantages de la loi
Approbation des statuts
Limitation du dividende
Statuts types
Retraits de l'approbation
ARTICLE 14
Conseil supérieur des Habitations à bon marché
Rapport annuel des Comités de Patronage
Rapport annuel du Conseil supérieur
ARTICLE 15
ARTICLE 16
Concours financier des Caisses d'épargne en faveur:
Des habitations à bon marché
Des jardins ouvriers
Des bains-douches
Circulaire ministérielle
Caisse d'épargne de Troyes. Son concours financier à la Société coopérative de construction La Troyenne
Maximum de dépôts faits par les Sociétés d'Habitations à bon marché aux Caisses d'épargne
Versements de plein droit effectués par les Comités de patronage aux Caisses d'épargne
ARTICLE 17
Application de la loi à l'Algérie
ARTICLE 18
Abrogation des lois du 30 novembre 1894 et du 31 mars 1896
Marche à suivre pour créer une Société
Propagande à faire. Commission provisoire
Réunion des adhérents
Commission d'organisation
Assemblée générale constitutive
Constitution de la Société
Organisation intérieure de la Société
Demande d'approbation des statuts
Société anonyme par actions
Société coopérative par actions
Attribution. Vente par lotissement aux actionnaires
Décision du Ministre des Finances concernant les attributions
Possesseur d'un terrain voulant faire construire une maison par une société coopérative. Actes dispensés du timbre et enregistrés gratis
Timbres de quittance
Comment deviendrai-je propriétaire d'une maison?
Mes versements me rapportent-ils intérêts?
Faut-il verser le dixième de la valeur de la propriété?
Qui est-ce qui achète le terrain?
Si je possède le terrain?
Je désire une maison à mon goût?
Par qui sera construite la maison?
Puis je prendre à mon compte certains travaux?
Comment est établi le compte de la maison après son achèvement?
Comment paierai-je la maison à la Société?
Combien faut-il verser chaque année pour rembourser en vingt ans?
Loyer, amortissement
Pourquoi ces deux sommes sont-elles désignées sous des noms différents?
Détail d'un compte d'amortissement
Le locataire peut il se libérer par anticipation?
Table I. Valeur acquise après N années par un franc placé à intérêt composé
Table II. Amortissement de un franc en N années au taux d'intérêt donné
Avantages concédés aux Sociétés dont les statuts ont été approuvés
Conditions que doivent remplir les maisons pour bénéficier de la loi
Avantages concédés aux habitations à bon marché et à ceux qui les habitent. Conditions à remplir par les Sociétés et les particuliers qui construisent des maisons à bon marché
Jardins ouvriers. Le jardin ouvrier et l'habitation
Bains-douches
Sous-location. Interdiction de sous-louer
Marche à suivre par une personne peu fortunée qui veut acquérir une maison à bon marché avec le concours d'une Société
Lettre au Comité de patronage pour se renseigner sur la valeur locative attribuée à la commune où l'on veut construire
Lettre demandant à une Société la construction d'une maison
Déclaration de construction et demande d'exonération d'impôts:
par une Société
par un propriétaire qui construit une maison pour son propre usage
par une personne ou une Société qui construit une maison collective pour la louer
Demande de certificat de salubrité
Lettre au préfet accompagnant l'envoi du certificat de salubrité
Pourvoi au Ministre du Travail concernant le certificat de salubrité
Note au lecteur
Texte de la loi du 10 avril 1908
Décret du 24 août 1908
- Constitution et fonctionnement des Sociétés de crédit immobilier. Titre I
- Mode et délai d'établissement des certificats administratifs. Titre II
- Dispositions relatives aux assurances. Titre III
- Contrats passés entre la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et les Sociétés de Crédit immobilier. Titre IV
ARTICLE I.
Avantages concédés aux champs et jardins n'excédant pas un hectare
Limitation de la valeur locative du logement occupé par l'acquéreur au moment de l'acquisition
Tableau D. Valeur locative maxima d'un logement d'acquéreur désirant acheter un champ ou un jardin
Prix d'acquisition. Charges
Culture familiale
Déduction de la superficie des terrains possédés antérieurement à l'acquisition
ARTICLE II
Prêts de l'Etat au taux de 2%. Sociétés régionales
Prêts hypothécaires individuels. Taux d'intérêt
Avances aux Sociétés d'habitations à bon marché. Taux d'intérêt
ARTICLE III
Posséder le cinquième du prix d'acquisition
Contracter une assurance en cas de décès
Posséder un certificat administratif s'il s'agit d'un terrain. Pour une maison, il faut un certificat administratif et un certificat de salubrité
Certificats administratifs. Mode et délai de leur établissement
Certificat administratif concernant l'acquisition d'un champ ou d'un jardin
Certificat administratif concernant l'acquisition ou la construction d'une maison individuelle
Prix de revient des maisons. Valeur locative des maisons calculée à 5,56% de leur prix de revient réel
ARTICLE IV
Forme anonyme. Capital minimum. Actions
Dividende
Capital dont disposent les Sociétés d'après les versements effectués sur les actions et suivant le capital non appelé
ARTICLE V
Conditions requises pour bénéficier de la loi
ARTICLE VI
Total des avances
Provenance des fonds. Titres d'annuité
Commission spéciale. Remboursement des frais d'administration
ARTICLE VII.
Intérêts de retard. Poursuites de l'agent judiciaire du Trésor
ARTICLE VIII.
Commission d'attributions des prêts
ARTICLE IX
Objet de l'assurance
Assurance avec visite médicale
L'acquéreur ne possède pas la somme nécessaire au paiement immédiat de la prime d'assurance
Assurance sans visite médicale
Formalités à remplir pour l'assurance sans visite médicale
Le montant de l'assurance peut dépasser d'un cinquième le chiffre qui figure dans la promesse d'assurance, mais il ne peut excéder le cinquième
L'assurance est contractée au moyen d'une prime unique simple. Tableau I
L'assurance est contractée au moyen d'une prime unique incorporée au prêt. Tableau II
ARTICLE X
Règlement d'administration publique
Statuts modèles
Avantages accordés aux Sociétés régionales et locales de Crédit immobilier
Retrait de l'approbation aux Sociétés
Mode et délai d'établissement du certificat administratif
ARTICLE XI
Prêts des Caisses d'épargne au taux réduit de 2 %
ARTICLE XII
La loi est applicable à l'Algérie
Emploi du capital versé par les actionnaires
Emploi des fonds provenant des prêts de l'Etat et des Caisses d'épargne
Taux d'intérêt des prêts à consentir par les Sociétés de Crédit immobilier
Assurance temporaire en cas de décès
Exemples d'annuités à payer par les emprunteurs
Conditions à remplir pour acquérir un champ ou un jardin
Conditions à remplir pour acquérir ou construire une maison à bon marché
Manière de calculer l'annuité à payer pour l'acquisition d'un jardin ou d'un champ:
1° l'acquéreur peut payer lui-même la prime d'assurance
2° la Société avance la somme nécessaire au paiement de la prime d'assurance
Acquisition d'une maison construite, l'acquéreur paie la prime d'assurance
Emprunt en vue de l'acquisition d'un terrain et de la construction d'une maison. L'acquéreur ne pouvant payer la prime d'assurance, son montant est incorporé au prêt
Table III. Annuité pour rembourser un franc en N années au taux d'intérêt donné
Table IV
Demande à adresser au président d'une Société en vue de contracter un emprunt hypothécaire
Note pour les demandeurs d'emprunt
Pièces à fournir
Questionnaire à remplir par les emprunteurs
S'il s'agit de l'acquisition d'un champ ou jardin
S'il s'agit de l'acquisition d'une maison déjà construite
S'il s'agit d'une maison à construire
Notes importantes
Modèle d'acte de prêt destiné à une acquisition, à une construction ou au remboursement d'une créance hypothécaire préexistante
Modèle d'acte de vente à passer entre l'acquéreur et le propriétaire d'un immeuble avec subrogation au profit d'une Société prêteuse
Registre des débiteurs hypothécaires. Modèle
Carnet individuel remis à chaque emprunteur. Modèle
Avenant de créance hypothécaire avec désignation spéciale du créancier
Note au lecteur
Texte de la loi
I. Constitution du bien de famille. Ses avantages
II. Critiques formulées contre le projet
Constitution du bien de famille insaisissable
Régime du bien de famille
Préface
Avant-Propos
Note aux Lecteurs
Texte de la loi
Règlement d'administration publique
Commentaire
Annexes
Table des matières par article
Table des matières par ordre alphabétique
Note au Lecteurs
Texte de la loi
Règlement d'administration publique
Commentaire
Annexes
Table des matières par article
Table des matières par ordre alphabétique
Note au lecteur
Texte de la loi
Rapport présenté au Sénat sur le projet adopté par la Chambre des députés concernant la constitution d'un bien de famille insaisissable, par M. Guillier, sénateur