Rapport fait, au nom de la Commission de la réforme judiciaire et de législation civile chargée d'examiner la proposition de loi de M. Odilon Barrot tendant à permettre aux Conseils de préfecture d'appliquer les dispositions de la loi du 26 mars 1891 dite loi Bérenger

Fernand Rabier (1855-1933)
Language : français
Genre or work form : Textual works
Date : 1900

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