"2022-12-02" . . . . . . "2024-03-21/2024-04-20" . . . . . . "Nouveau dictionnaire des droits d'enregistrement, de transcription, de timbre, de greffe" . . . "1860" . "1860"^^ . . . . . "2022-12-02" . "1860"^^ . . . . . . . "Nouveau dictionnaire des droits d'enregistrement, de transcription, de timbre, de greffe"@fr . . "Nouveau dictionnaire des droits d'enregistrement, de transcription, de timbre, de greffe"@fr . "provisional"@en .