. "2020" . . "provisional"@en . "2024-06-21/2024-07-21" . . "2022-12-03" . . . . . "Table de correspondance, anciens-nouveaux articles du Code de procédure civile issus du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile"@fr . "2022-12-03" . . . . . . . "2020"^^ . . "Table de correspondance, anciens-nouveaux articles du Code de procédure civile issus du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile" . . "Table de correspondance, anciens-nouveaux articles du Code de procédure civile issus du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile"@fr . "2020"^^ . .