Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

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Pays :intergouvernemental
Langue :anglais, français
Création :22-02-1993
Note :
Tribunal international créé par la résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies le 22-02-1993 pour "juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire international commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991"
Statut du Tribunal international par la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité le 25-05-1993 ; composé de onze juges, il siège à La Haye où il a été installé le 17-11-1993
Autres formes du nom :ICTY
International war crimes tribunal for former Yugoslavia (anglais)
Nations unies. Conseil de sécurité. Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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Ses activités

Auteur du texte5 documents

  • Irrégulier

  • 1994-2004 a unique decade

    Description matérielle : 1 vol. (49 p.)
    Description : Note : Texte en anglais et en français
    Édition : The Hague = La Haye : ICTY = TPIY , 2004

    disponible en Haut de Jardin

    [catalogue][http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40128807m]
  • The path to The Hague

    selected documents on the origins of the ICTY

    Description matérielle : 102 p.
    Description : Note : Bilingue anglais-français
    Édition : La Haye : Nations Unies : TPIY , 2001

    disponible en Haut de Jardin

    [catalogue][http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38958540m]
  • Pod lupom

    dokumenta

    Description matérielle : 1 vol. (214 p.)
    Description : Note : La couv. porte en plus : "Haški tribunal"
    Édition : Beograd : Fond za humanitarno pravo , 1997
    Éditeur scientifique : Nataša Kandić

    [catalogue][http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41053006f]

Documents à propos de cet auteur

Documents à propos de l'organisation Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Pages dans data.bnf.fr

Auteurs reliés

Thèmes en relation

  • A la suite de la proclamation des indépendances croate et slovène le 25-06-1991, l'armée fédérale intervient en Slovénie (dont elle se retire à partir du 18-07) et en Croatie (19-11 : chute de Vukovar) ; la guerre s'étend en Bosnie-Herzégovine à la suite de la proclamation d'indépendance de celle-ci le 05-04-1992

    21-11-1995 : signature de l'accord de paix de Dayton entre la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Yougoslavie. - 29-02-1996 : fin du siège de Sarajevo par les Serbes

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Sources et références

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Sources de la notice

  • Documents de cet auteur : Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie / K. Lescure, 1994
  • Ouvrages de reference : Loi n ° 95-01 du 02-01-1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827...
  • Catalogues de la BnF : Monde, 1993-05-27
    Monde, 1993-11-17
    YIO 1995-1996

Autres formes du nom

  • ICTY
  • International war crimes tribunal for former Yugoslavia (anglais)
  • Nations unies. Conseil de sécurité. Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
  • Nations unies. Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie
  • TPI
  • TPIY
  • Tribunal de l'ONU pour l'ex-Yougoslavie
  • Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
  • Tribunal pour l'ex-Yougoslavie
  • Tribunal sur l'ex-Yougoslavie

Biographie Wikipedia

  • Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY ou TPY) est une juridiction instituée le 22 février 1993 par la résolution 827 du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies afin de poursuivre et de juger les personnes s'étant rendues coupables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter du 1er janvier 1991, c'est-à-dire durant les guerres de Yougoslavie (Guerre de Croatie, Guerre de Bosnie-Herzégovine et Guerre du Kosovo), conformément aux dispositions de ses statuts. Son siège est situé à La Haye (Pays-Bas).Depuis la tenue de sa toute première audience, le 8 novembre 1995, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes. Après les arrestations de Slobodan Milošević, le 1er avril 2001 et de Radovan Karadžić, le 21 juillet 2008, en 2011, il ne restait que deux accusés en fuite : Goran Hadžić et Ratko Mladić. Ce dernier a été arrêté le 26 mai 2011, faisant de Goran Hadžić le dernier fugitif recherché par le TPIY. Goran Hadžić fut finalement arrêté à son tour le 20 juillet 2011.Ante Gotovina, un général croate accusé de crimes contre l'humanité sur les Serbes de Croatie, qui dans un premier temps fut condamné à 24 ans de prisons a été libéré en appel, en novembre 2012, provoquant l'incompréhension et le doute sur la crédibilité du Tribunal. Quelques jours plus tard c'est Ramush Haradinaj un des principaux chefs militaires des albanais du Kosovo qui est libéré car les neuf témoins dont trois protégés par la MINUK qui devaient comparaître contre lui ont été assassinés ou sont morts dans des conditions suspectes. Une autre critique formulée est celle du problème des pressions externes auxquelles ont été soumis les juges ou les témoins. Selon un des anciens procureurs du tribunal Carla Del Ponte, « certains juges du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie avaient peur que les Albanais viennent eux-mêmes s'occuper d'eux ».

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