Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance : 1985

Date :1985
Note :
Convention adoptée à la Conférence de la Haye de droit international privé le 1er juillet 1985, signée par la France le 26 novembre 1991 et entrée en vigueur le 1er janvier 1992
Domaines :Droit
Autres formes du titre :Convention on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition : 1985 (anglais)
Hague Trusts Convention : 1985 (anglais)

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Autres formes du titre

  • Convention on the Law Applicable to Trusts and on Their Recognition : 1985 (anglais)
  • Hague Trusts Convention : 1985 (anglais)