Convention américaine relative aux droits de l'homme : 1969

Date :1969
Note :
Signée par douze États lors de la Conférence spécialisée interaméricaine sur les droits de l'homme de San José, au Costa Rica, le 22 novembre1969, entrée en vigueur le 18 juillet 1978, puis ratifiée par 25 des 35 états de l'Organisation des États américains
Domaines :Droit
Autres formes du titre :American convention on human rights : 1969 (anglais)
Pact of San José, Costa Rica : 1969 (anglais)

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Autres formes du titre

  • American convention on human rights : 1969 (anglais)
  • Pact of San José, Costa Rica : 1969 (anglais)