France. Cour administrative d'appel. Nancy

Pays :France
Langue :français
Création :31-12-1987
Site Web :http://nancy.cour-administrative-appel.fr
Adresse :6 rue du Haut Bourgeois, 54035 Cedex, Nancy.
Note :
Le ressort de la cour administrative d'appel de Nancy couvre les tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg
Autre forme du nom :France. Cour administrative d'appel de Nancy

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Sources de la notice

  • Cahier de jurisprudence, 1, 2001

Autre forme du nom

  • France. Cour administrative d'appel de Nancy

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