France. Ministère de la justice. Direction des services judiciaires
Activities of France. Ministère de la justice. Direction des services judiciaires
(3 resources in data.bnf.fr)
Textual works
(3)
La réforme du divorce et de la procédure en matière familiale
(2004)
Instruction générale sur la réglementation financière et comptable des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales B3-A6
(1983)
Règles pratiques à l'usage des secrétaires-greffiers des cabinets d'instruction
(1973)
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